Code de justice administrative
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
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Rôle du secrétariat dans les litiges
Résumé. Le secrétariat de la section du contentieux aide le Conseil d'État à traiter les litiges.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux