Code de déontologie des agents de police municipaleAbrogé1 janvier 2014
En vigueur depuis le 6 août 2003
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- Art. 1 Champ d'application du code de déontologie
- Art. 2 Sanctions pour non-respect des devoirs
- Art. 3 Respect des droits et lois par les agents de police municipale
- Art. 4 Accès à la police municipale
- Art. 5 Placement hiérarchique des agents de police municipale
- Art. 6 Devoirs fondamentaux de l'agent de police municipale
- Art. 7 Attributions de l'agent de police municipale
- Art. 8 Usage de la force par la police municipale
- Art. 9 Obligation de rendre compte d'un contrevenant non identifié
- Art. 10 Procédure de dépistage alcoolique et signalement
- Art. 11 Conduite immédiate des auteurs de crimes ou délits flagrants
- Art. 12 Intervention d'urgence de la police municipale
- Art. 13 Protection des personnes sous la garde de la police municipale
- Art. 14 Expression des agents de police municipale
- Art. 15 Interdiction de collectes de fonds par les agents de police municipale
- Art. 16 Protection des agents de police municipale par le maire
- Art. 17 Responsabilité des agents de police municipale en encadrement
- Art. 18 Obligations de l'agent de police municipale
- Art. 19 Respect des ordres et refus d'ordres illégaux
- Art. 20 Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale
- Art. 21 Remplacement de références légales pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
- Art. 22 Porter le code de déontologie à la connaissance des agents