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Code de déontologie des agents de police municipale

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Article 5

Sous réserve des règles posées par le

code de procédure pénale

en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement hiérarchique des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent obéir au maire pour leurs tâches administratives, sauf pour les missions de police judiciaire qui suivent les règles du code de procédure pénale.

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance