Abrogé1 janvier 2014
Créé le 6 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des droits et lois par les agents de police municipale
Résumé. Les policiers municipaux doivent respecter les droits de l'homme, la Constitution, les conventions internationales et les lois lorsqu'ils accomplissent leurs missions.
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.