Code de déontologie des agents de police municipale

Article 7

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Article 7

L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Attributions de l'agent de police municipale

Résumé. L'agent de police municipale doit aider le maire à garder la ville propre, sûre et calme.

L'agent de police municipale est tenu, dans la limite de ses attributions, d'exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance