Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Remplacement de références légales pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Pour l'application de l'article 20 (Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".