Code de déontologie des agents de police municipale

Article 21

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Article 21

Pour l'application de l'

article 20

(

Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale

)

Art. 20

Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale

Les agents de police municipale doivent aider quand la police ou la commission de déontologie vérifie leur travail.

du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du

code général des collectivités territoriales

" sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Remplacement de références légales pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon

Résumé. Dans l’article 20, on remplace la mention du code général des collectivités territoriales par les lois et règlements propres à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Pour l'application de l'article 20 (Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance