Abrogé1 janvier 2014
Créé le 6 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de références légales pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Dans l’article 20, on remplace la mention du code général des collectivités territoriales par les lois et règlements propres à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".