Code de déontologie des agents de police municipale

Article 22

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Article 22

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent

code de déontologie des agents de police municipale

soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Porter le code de déontologie à la connaissance des agents

Résumé. Le maire doit s’assurer que chaque agent de police municipale connaît le code de déontologie.

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance