Abrogé1 janvier 2014
Créé le 6 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conduite immédiate des auteurs de crimes ou délits flagrants
Résumé. Si quelqu'un commet un crime ou un délit visible, l'agent de police municipale doit le remettre sans attendre à l'officier de police judiciaire compétent.
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.