Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Conduite immédiate des auteurs de crimes ou délits flagrants
En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.