Code de déontologie des agents de police municipale

Article 12

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Article 12

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

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Créé le 6 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention d'urgence de la police municipale

Résumé. Même hors service, l'agent de police municipale doit aider toute personne en danger dès qu'il le voit.

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance