Abrogé1 janvier 2014
Créé le 6 août 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du code de déontologie
Résumé. Ce code s'applique à tous les agents et chefs de service de la police municipale.
Le présent code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.