Code de déontologie de la police nationaleAbrogé1 janvier 2014
En vigueur depuis le 19 mars 1986
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- Art. 1 Mission de la police nationale
- Art. 2 Respect des droits et lois par la police
- Art. 3 Police nationale ouverte aux citoyens français
- Art. 4 Organisation hiérarchique et autorité du ministre de l'intérieur
- Art. 5 Application du code de déontologie à la police nationale
- Art. 6 Sanctions pour manquement aux devoirs
- Art. 7 Obligations de loyauté et de respect du policier
- Art. 8 Devoir d'intervention du fonctionnaire de police
- Art. 9 Usage strict et proportionné de la force par la police
- Art. 10 Protection des personnes appréhendées
- Art. 11 Expression libre des fonctionnaires de police sous réserve
- Art. 12 Protection des policiers contre les menaces et violences
- Art. 13 Pouvoir de commandement de l'autorité hiérarchique
- Art. 14 Responsabilité des ordres de commandement
- Art. 15 Transmission des ordres en situation d'urgence
- Art. 16 Ordres limités aux fonctionnaires de police
- Art. 17 Conformité aux ordres et contestation légale
- Art. 18 Devoir de rendre compte
- Art. 19 Contrôle hiérarchique et d'inspection des agents de police