Code de déontologie de la police nationale

Article 18

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Article 18

Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Devoir de rendre compte

Résumé. Un policier doit dire à son supérieur s’il a accompli sa mission ou pourquoi il n’a pas pu le faire.

Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance