Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Ordres limités aux fonctionnaires de police
Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.