Code de déontologie de la police nationale

Article 16

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Article 16

Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Ordres limités aux fonctionnaires de police

Résumé. Un policier ne peut recevoir d'ordre d'une personne qui n'est pas son supérieur, sauf si c'est une réquisition ou pour appliquer les règles de discipline.

Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance