Code de déontologie de la police nationale

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage strict et proportionné de la force par la police

Résumé. Quand la police peut utiliser la force, elle doit le faire seulement si c’est vraiment nécessaire et proportionné à ce qu’elle veut accomplir.

Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance