Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Usage strict et proportionné de la force par la police
Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.