Code de déontologie de la police nationale

Article 11

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Article 11

Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Expression libre des fonctionnaires de police sous réserve

Résumé. Les policiers peuvent parler librement, mais ils doivent respecter la réserve et le secret de leur travail.

Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance