Abrogé1 janvier 2014
Créé le 19 mars 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expression libre des fonctionnaires de police sous réserve
Résumé. Les policiers peuvent parler librement, mais ils doivent respecter la réserve et le secret de leur travail.
Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.