Code de déontologie de la police nationale

Article 19

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Article 19

Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle hiérarchique et d'inspection des agents de police

Résumé. Les policiers et leurs supérieurs sont surveillés par la hiérarchie, l'inspection générale de l'administration, et pour les policiers aussi par l'inspection générale de la police, en plus de la chambre d'instruction lorsqu'ils font des enquêtes.

Outre le contrôle de la chambre de l'instruction, qui s'impose à eux lorsqu'ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l'inspection générale de l'administration et, s'agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l'inspection générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le contrôle des personnels de la police nationale et des autorités administratives passe du contrôle de la chambre d'accusation à celui de l'instruction.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance