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Code de déontologie de la police nationale

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Article 4

La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le

code de procédure pénale

en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

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Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation hiérarchique et autorité du ministre de l'intérieur

Résumé. La police nationale suit une structure hiérarchique et relève du ministre de l'intérieur, sauf pour les missions de police judiciaire qui sont régies par le code de procédure pénale.

La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance