Créé le 19 mars 1986 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Organisation hiérarchique et autorité du ministre de l'intérieur
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.