Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
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Désignation d'un commissaire aux comptes par le tribunal de commerce
Dans les cas prévu par l'article L. 823-4 (Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli), le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.