Abrogé1 février 2024
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un commissaire aux comptes par le tribunal de commerce
Résumé. Quand l'assemblée ne nomme pas de commissaire, le président du tribunal de commerce le désigne rapidement en référé.
Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.