Code de commerce

Article R823-3

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Article R823-3

Dans les cas prévu par l'

article L. 823-4

(

Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli

)

Art. L.823-4

Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli

Si l'assemblée oublie de nommer un commissaire aux comptes, un membre peut demander en justice qu'un tel commissaire soit nommé, et le mandat prend fin dès qu'il est nommé.

, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire aux comptes par le tribunal de commerce

Résumé. Quand l'assemblée ne nomme pas de commissaire, le président du tribunal de commerce le désigne rapidement en référé.

Dans les cas prévu par l'article L. 823-4 (Désignation d'un commissaire aux comptes en cas d'oubli), le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance