Article R823-3
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un commissaire aux comptes par le tribunal de commerce
Résumé Quand l'assemblée ne nomme pas de commissaire, le président du tribunal de commerce le désigne rapidement en référé.
Mots-clés : Droit des sociétés Commissaire aux comptes Tribunal de commerce Nomination Référé
Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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