Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
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Autorisation de communication de documents tiers aux commissaires aux comptes
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14 (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.