Code de commerce

Article R823-4

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Article R823-4

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'

article L. 823-14

(

Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-14

Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes peuvent enquêter auprès des entreprises et de leurs partenaires pour vérifier les comptes et les informations sur la durabilité, mais ils ne peuvent pas obtenir des documents détenus par des tiers sans autorisation judiciaire.

, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de communication de documents tiers aux commissaires aux comptes

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut, en urgence, autoriser les commissaires aux comptes à obtenir des documents détenus par d’autres personnes.

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14 (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance