Article R823-4
Abrogé depuis le 2024-02-01 par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de communication de documents tiers aux commissaires aux comptes
Résumé Le président du tribunal de commerce peut, en urgence, autoriser les commissaires aux comptes à obtenir des documents détenus par d’autres personnes.
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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