Abrogé1 février 2024
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de communication de documents tiers aux commissaires aux comptes
Résumé. Le président du tribunal de commerce peut, en urgence, autoriser les commissaires aux comptes à obtenir des documents détenus par d’autres personnes.
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 823-14, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.