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Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

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Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-99 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-99

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-100 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-100

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-112 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-112

A modifié les dispositions suivantes :

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