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Chapitre II

Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

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JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Article 3

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-99 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-100 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-62, Art. R822-63 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-112 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-115, Art. R822-119 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-99

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-100

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-62, Art. R822-63

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-115, Art. R822-119