Article R822-99
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Discipline des sociétés et actionnaires de commissaires aux comptes
Résumé Les règles disciplinaires s'appliquent à la société et à ses actionnaires, qui peuvent être poursuivis séparément.
Mots-clés : discipline commissaires aux comptes société actionnaires
Sous réserve des articles R. 822-100 et R. 822-101, les dispositions de la sous-section 2 relative à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.
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