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Sous-section 2

Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité

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Article R822-29

Communication des constatations et conclusions par les organismes tiers indépendants

Code de commerce

Article R822-28

Article R822-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant des sommes dues pour la mission de certification

Résumé Le prix pour vérifier les informations environnementales est décidé ensemble par les deux parties.

Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.

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Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.