Article R822-17
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éléments de la liste officielle des commissaires aux comptes
Résumé La liste donne le nom et l'adresse de la commission d'inscription, de la chambre de discipline, du magistrat public et du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Mots-clés : Liste Commission Discipline Magistrat Haut Conseil Commissariat aux comptes
La liste mentionne le nom et l'adresse de la commission régionale d'inscription, chambre régionale de discipline, les coordonnées du magistrat chargé du ministère public mentionné à l'article R. 822-35, ainsi que les coordonnées du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
1 version
1 cité