Article R822-11
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'inscription d'une société
Résumé Pour s'inscrire, une société doit suivre les règles de l'article R.822-74 et des suivants.
Mots-clés : Inscription société Réglementation Droit des sociétés
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-74 et suivants.
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