Code de commerce

Article R823-21

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Article R823-21

Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de contrôle légal publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport.

Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.

Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.

Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du rapport de transparence par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent publier un rapport de transparence sur leur site internet dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de contrôle légal publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport.

Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.

Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.

Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 36 : Obligation de publication du rapport de transparence sur le site internet

En résumé. La nouvelle version précise que le commissaire aux comptes doit publier son rapport de transparence sur son site internet, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette obligation.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 83 : Simplification des obligations de publication du rapport de transparence

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations de publication du rapport de transparence, en supprimant des détails spécifiques et en étendant le délai de publication à quatre mois.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014art. 9 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de publication du rapport de transparence aux commissaires aux comptes désignés auprès des sociétés de financement, en plus des établissements de crédit.

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au mercredi 5 novembre 2014

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 5 : Extension des contrôles périodiques pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le champ d'application du rapport de transparence des commissaires aux comptes a été élargi pour inclure ceux désignés auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au lieu de seulement ceux faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance