Code de commerce

Article R822-71

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Article R822-71

L'obligation d'assurance prévue à l'

article R. 822-70

(

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

)

Art. R.822-70

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.

est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'

article R. 822-98

(

Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes

)

Art. R.822-98

Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes

Les sociétés d'audit doivent souscrire une assurance responsabilité civile, et leurs associés ou actionnaires doivent aussi s'assurer personnellement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance comme prévu à l'article R. 822-70, selon les conditions de l'article R. 822-98.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 (Assurance responsabilité des commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98 (Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance