Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 55
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 (Assurance responsabilité des commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98 (Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes).