Article R822-71
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance comme prévu à l'article R. 822-70, selon les conditions de l'article R. 822-98.
Mots-clés : Assurance Commissaires aux comptes Réglementation
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98.
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