Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 54
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance responsabilité des commissaires aux comptes
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.