Code de commerce

Article R822-70

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R822-70

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'

article L. 822-17

(

Désignation de l'organisme tiers indépendant

)

Art. L.822-17

Désignation de l'organisme tiers indépendant

L'organisme tiers indépendant est choisi par l'assemblée générale ou un organe équivalent, et un remplaçant est désigné en cas de besoin.

, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé. Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Transféré parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 54

Ce numéro a ensuite été attribué àObligation d'information du liquidateur

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance