Article R822-70
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance responsabilité des commissaires aux comptes
Résumé Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.
Mots-clés : Assurance Responsabilité Commissaire aux comptes Réglementation
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
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