Article R822-98
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés d'audit doivent souscrire une assurance responsabilité civile, et leurs associés ou actionnaires doivent aussi s'assurer personnellement.
Mots-clés : Assurance Responsabilité civile Commissaires aux comptes Obligations légales
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.
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