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Chapitre Ier

MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

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JORF n°0072 du 24 mars 2020

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R822-22