Article 47
Au dernier alinéa de l'article R. 822-61-1 devenu l'article R. 822-22, la référence à l'article R. 822-61 est remplacée par la référence à l'article R. 822-21.
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JORF n°0174 du 28 juillet 2016
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Au dernier alinéa de l'article R. 822-61-1 devenu l'article R. 822-22, la référence à l'article R. 822-61 est remplacée par la référence à l'article R. 822-21.