Article R822-21
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation de la date d'inscription lors du changement de ressort
Résumé Quand un commissaire aux comptes déménage dans un autre ressort de cour d'appel, il garde la date de son inscription d'origine.
Mots-clés : inscription cour d'appel ressort commissaire aux comptes
La personne qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale.
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