Article R821-221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée de sanction pour les manquements déclaratifs des commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés de manière simplifiée s'ils ne respectent pas certaines déclarations.
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.
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