Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des commissaires aux comptes à la sécurité sociale
Résumé. Les commissaires aux comptes exerçant à titre individuel doivent s'affilier à l'organisation d'assurance vieillesse des professions libérales.
La profession de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale.