Code de commerce

Article R821-69

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Article R821-69

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre un code de déontologie pour garantir leur indépendance et leur éthique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 10 : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les conditions détaillées pour devenir contrôleur, remplacées par une référence à un code de déontologie annexé.

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour devenir contrôleur

Source : Légifrance