En vigueur depuis le 1 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de déontologie des commissaires aux comptes
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
Code de commerce
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 février 2024
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.
cite
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les conditions détaillées pour devenir contrôleur, remplacées par une référence à un code de déontologie annexé.
Transféré depuis le jeudi 1 février 2024
Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour devenir contrôleur
Source : Légifrance
Modification des règles sur les commissaires aux comptes
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 · art. 10
Création d'un registre des bénéficiaires effectifs
Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 · art. 1
Accès au registre des bénéficiaires effectifs
Arrêté du 18 septembre 2017 · art. 1
Accès au Registre national des entreprises
Code de commerce · art. R123-318
Art. R821-68 (V)
Code de commerce
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes