Code de commerce

Article R821-69

Créé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre un code de déontologie pour garantir leur indépendance et leur éthique.

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R821-68 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 10

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les conditions détaillées pour devenir contrôleur, remplacées par une référence à un code de déontologie annexé.