Créé le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'inscription des commissaires aux comptes
Résumé. On peut contester les décisions d'inscription des commissaires aux comptes devant le tribunal administratif.
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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