Code de commerce

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Sous-Paragraphe 2

Des listes prévues aux III et IV de l'article L. 821-13

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Sous-section 1

De l'inscription

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Sous-section 2

De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes

R821-69 — R821-80

Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On peut contester les décisions d'inscription des commissaires aux comptes.

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

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