Article D821-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des entités d'intérêt public
Résumé Une entreprise devient une entité d'intérêt public si son bilan dépasse 5 milliards d'euros pendant deux ans, et perd ce statut si elle ne dépasse pas ce seuil pendant deux ans.
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
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