Article D820-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'envoi de l'avis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Résumé La Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit donner son avis sur un projet de norme dans un mois, sinon c'est comme si elle l'avait fait.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse l'avis mentionné au premier alinéa du IV de l'article L. 820-23 au président de la Haute autorité dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet de norme par la compagnie nationale des commissaires aux comptes. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le délai prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 820-23 est de douze mois.
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