Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour les sociétés de participations financières de professions libérales
Résumé Un décret a été publié pour réguler les entreprises qui investissent dans des professions libérales spécialisées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D814-163-1 > >
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