Créé le 16 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi annuel de documents aux autorités
Résumé. Les sociétés de participations financières doivent envoyer des documents à la commission avant le 1er mars chaque année, mais seulement s'il y a eu des changements.
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.