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Sous-section 2

Du fonctionnement de la société et de son contrôle

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Article R814-164

Contrôle et sanction des sociétés de participations financières de professions libérales

Code de commerce

Article D814-163-1

Article D814-163-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transmission de documents à la Commission nationale d'inscription et de discipline

Résumé Les documents sont envoyés chaque année si quelque chose a changé.

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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Version 1

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à Commission nationale d'inscription et de discipline avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.