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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

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Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R814-158 → Version 2 Code de commerceArt. R814-159 → Version 2 Code de commerceArt. R814-161 → Version 2 Code de commerceArt. R814-163 → Version 2 Code de commerceArt. R814-167 → Version 2 Code de commerceArt. R814-169 → Version 2

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modifie

modifie Code de commerceart. R814-169 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R814-167 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R814-163 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R814-161 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R814-159 (V) → Version 2 modifie Code de commerceart. R814-158 (M) → Version 2

cite

titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990art. 5

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