Article R814-142
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorité requise pour la dissolution anticipée d'une société
Résumé Pour arrêter une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, trois quarts des membres doivent être d'accord.
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
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