Décret n°2017-304 du 8 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D814-37-1

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Fixation des seuils pour l'ouverture d'une procédure collective

Résumé. Le décret fixe les seuils pour l'ouverture d'une procédure collective à 250 salariés ou 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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