Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils pour l'ouverture d'une procédure collective
Résumé. Le décret fixe les seuils pour l'ouverture d'une procédure collective à 250 salariés ou 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
A modifié les dispositions suivantes :