Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation continue obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits doivent suivre des cours réguliers organisés par le conseil national pour rester à jour.
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2 (Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires).