Code de commerce

Article L814-9

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Article L814-9

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'

article L. 814-2

(

Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-2

Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Le conseil national aide les administrateurs et mandataires judiciaires à bien faire leur travail et à se former, et il en parle chaque année au ministre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation continue obligatoire pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits doivent suivre des cours réguliers organisés par le conseil national pour rester à jour.

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes sont tenus de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Cette formation est organisée par le conseil national mentionné à l'article L. 814-2 (Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance