Code de commerce

Article R812-24

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Article R812-24

Les dispositions des articles

R. 811-60

(

Règles pour les administrateurs judiciaires salariés

)

Art. R.811-60

Règles pour les administrateurs judiciaires salariés

Un administrateur judiciaire salarié ne peut travailler que dans un seul cabinet et son employeur est responsable de ses actes professionnels.

à

R. 811-68

(

Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié

)

Art. R.811-68

Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié

Un employeur doit suivre une médiation avant de licencier un administrateur judiciaire salarié, sauf en cas de faute grave.

sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des administrateurs judiciaires salariés aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires salariés.
Les dispositions des articles R. 811-60 (Règles pour les administrateurs judiciaires salariés) à R. 811-68 (Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié) sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

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Source : Légifrance