Créé le 4 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles des administrateurs judiciaires salariés aux mandataires judiciaires
Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires salariés s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires salariés.