En vigueur depuis le 4 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Les dispositions des articles
R. 811-60
(
Règles pour les administrateurs judiciaires salariés
)
Art. R.811-60
Règles pour les administrateurs judiciaires salariés
Un administrateur judiciaire salarié ne peut travailler que dans un seul cabinet et son employeur est responsable de ses actes professionnels.
à
R. 811-68
(
Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié
)
Art. R.811-68
Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié
Un employeur doit suivre une médiation avant de licencier un administrateur judiciaire salarié, sauf en cas de faute grave.
sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 4 avril 2016
Source : Légifrance
Extension des règles de salariat aux mandataires judiciaires
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 · art. 19
Indépendance des administrateurs et mandataires judiciaires salariés
Arrêté du 18 juillet 2018
Application du code de commerce à Wallis et Futuna
Code de commerce · art. R950-1
Règles pour les administrateurs judiciaires salariés
Code de commerce · art. R811-60
Licenciement d'un administrateur judiciaire salarié
Code de commerce · art. R811-68