Article R811-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les administrateurs judiciaires salariés
Résumé Un administrateur judiciaire salarié ne peut travailler que pour un seul employeur, qui est responsable de ses actes.
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude.
Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
La qualité d'administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d'administrateur judiciaire pour la collation au titre d'administrateur judiciaire honoraire.
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