JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 19

Article 19

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Du salariat

« Art. R. 812-24. - Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. »


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Version 1

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complétée par les dispositions suivantes :

« Section 3

« Du salariat

« Art. R. 812-24. - Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés. »