En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Désignation d'un administrateur provisoire en cas de suspension
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).
Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R. 811-59 (Rémunération et recours de l'administrateur provisoire) sont applicables.