Code de commerce

Article R812-23-2

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Article R812-23-2

Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R. 811-59 (Rémunération et recours de l'administrateur provisoire) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un administrateur provisoire en cas de suspension

Résumé. Si un mandataire judiciaire est suspendu ou interdit, un administrateur provisoire est nommé pour gérer ses mandats.
Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2 (Procédure disciplinaire pour administrateurs judiciaires), le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats. L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires.

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire).

Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R. 811-59 (Rémunération et recours de l'administrateur provisoire) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

Source : Légifrance