Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la profession de mandataire judiciaire

Résumé. Les mandataires judiciaires suivent les mêmes règles d'inscription et de mise à jour que les administrateurs judiciaires, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 avril 2018

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Procédure d'inscription des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour s'inscrire comme administrateur judiciaire s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires, sauf quelques exceptions.

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 (Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires), à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 (Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire) et à l'exception de l'article R. 811-31-1 (Modification des spécialités pour les administrateurs judiciaires), sont applicables aux mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 décembre 2011

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Mise à jour de la liste des mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour mettre à jour la liste des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-36 (Mise à jour annuelle de la liste des administrateurs judiciaires) à R. 811-39 (Déclaration annuelle des dossiers en cours par les administrateurs judiciaires retirés) relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article R812-19
Article R812-20