En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 avril 2018
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Procédure d'inscription des mandataires judiciaires
Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 (Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire) à R. 811-35 (Notification des décisions d'inscription des administrateurs judiciaires), à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 (Procédure d'inscription pour devenir administrateur judiciaire) et à l'exception de l'article R. 811-31-1 (Modification des spécialités pour les administrateurs judiciaires), sont applicables aux mandataires judiciaires.
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