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R812-21 — R812-23-2

Code de commerce

Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Article R812-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux mandataires judiciaires pour l'inscription sur les listes

Résumé Les mandataires judiciaires s'inscrivent presque comme les administrateurs judiciaires.

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables aux mandataires judiciaires.

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Article R812-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles de mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires aux mandataires judiciaires

Résumé Les mêmes règles de mise à jour de la liste s'appliquent aux administrateurs et aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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