En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires
Les dispositions des articles R. 811-43 (Quorum pour les décisions disciplinaires) à R. 811-56 (Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires) relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.