Code de commerce

Article R812-22

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Article R812-22

Les dispositions des articles

R. 811-43

(

Quorum pour les décisions disciplinaires

)

Art. R.811-43

Quorum pour les décisions disciplinaires

Pour prendre une décision disciplinaire, la commission doit avoir son président et au moins huit membres présents.

à

R. 811-56

(

Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires

)

Art. R.811-56

Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires

L'article explique comment se déroule le processus d'appel pour une suspension provisoire d'un administrateur judiciaire, avec des règles spécifiques sur les notifications et les délais.

relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles de discipline pour les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-43 (Quorum pour les décisions disciplinaires) à R. 811-56 (Procédure d'appel pour la suspension provisoire des administrateurs judiciaires) relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance