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Article R812-22

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires

Résumé. Les règles de discipline pour les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.
Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8

En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour refléter la réforme des juridictions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019