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Section 2

De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

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Article R812-22-1

Application des procédures disciplinaires et de suspension provisoire aux mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R812-22

Article R812-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires aux mandataires judiciaires

Résumé Les mandataires judiciaires ont les mêmes règles disciplinaires que les administrateurs judiciaires.

Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

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Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.