En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Suspension provisoire des administrateurs judiciaires
Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 (Suspension provisoire des administrateurs judiciaires) la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire saisi soit par le procureur de la République, soit par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par assignation à jour fixe.
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
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